Vers un "grand événement" sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 ...
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 39544 de M. Christian Estrosi ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > rapport. propositions Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10515 ... Lire la suite >